L’article en bref
L’article en bref – La réglementation drone catégorie spécifique encadre les opérations à risque modéré en Europe.
- Trois catégories d’exploitation structurent le cadre depuis 2020 : ouverte, spécifique et certifiée, avec la DSAC comme autorité compétente en France.
- Scénarios standard STS-01 et STS-02 : le STS-01 autorise les vols en vue directe (120 m max) en zones peuplées, le STS-02 permet les vols hors vue avec observateurs.
- Certificat CATS obligatoire pour les télépilotes : 60 questions en 1h30, valide 5 ans, remplace l’ancien CATT.
- Analyse de risque SORA ou PDRA pré-formatées exigées pour toute opération hors scénarios standard, avec autorisation METEOR et plan d’urgence ERP.
- Assurance RC professionnelle obligatoire ; responsabilité du télépilote engagée ; survol des ZICAD interdit ; consentement requis pour capturer des visages.
Piloter un drone dans un cadre professionnel, ce n’est pas juste décoller et filmer. Depuis le 31 décembre 2020, le règlement d’exécution (UE) 2019/947 structure les opérations en trois grandes catégories : ouverte, spécifique et certifiée. Entre la liberté de la catégorie ouverte et les contraintes de la catégorie certifiée, la catégorie spécifique occupe un terrain intermédiaire, celui des opérations à risque modéré. J’ai accompagné plusieurs exploitants dans cette démarche, et je peux vous dire que la complexité est réelle… mais tout à fait surmontable.
Qu’est-ce que la réglementation drone catégorie spécifique ?
La réglementation drone catégorie spécifique concerne toute exploitation qui ne rentre pas dans les critères de la catégorie ouverte. Concrètement, dès que votre opération présente un niveau de risque modéré, vous basculez automatiquement dans cette catégorie. Ce n’est pas exclusivement réservé aux professionnels, mais en pratique, c’est surtout eux qui en relèvent.
L’autorité compétente en France est la DSAC (Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile). C’est elle qui délivre les autorisations d’exploitation, instruit les dossiers et contrôle la conformité des opérateurs. Avant toute chose, chaque exploitant doit s’enregistrer via le portail AlphaTango, le guichet unique numérique des exploitants européens d’UAS. Cette démarche est immanquable, sans exception.
La catégorie spécifique impose également des obligations documentaires sérieuses. L’exploitant doit produire et maintenir à jour un MANEX (Manuel d’Exploitation), qui regroupe les procédures opérationnelles, les caractéristiques des aéronefs, les qualifications des télépilotes et les références de formation. Toute modification notable (nouvel appareil, nouveau site, changement d’activité) exige une mise à jour immédiate du MANEX. Et la déclaration sur AlphaTango doit être renouvelée tous les deux ans.
Les deux scénarios standard européens STS-01 et STS-02
Depuis le 1er janvier 2026, les anciens scénarios nationaux S-1, S-2 et S-3 n’existent plus. Ils ont été remplacés par les scénarios standard européens harmonisés STS-01 et STS-02. Voici leurs caractéristiques principales :
| Critère | STS-01 | STS-02 |
|---|---|---|
| Type de vol | Vue directe (VLOS) | Hors vue (BVLOS) |
| Classe de drone requise | C5 | C6 |
| Hauteur maximale | 120 mètres | 120 mètres |
| Distance max du télépilote | Non applicable | 1 km (sans observateurs) / 2 km (avec observateurs) |
| Environnement autorisé | Peuplé ou non peuplé | Faible densité de population |
Ces scénarios dispensent l’exploitant d’une autorisation individuelle, à condition de les respecter scrupuleusement. Pour opérer à voler en milieu urbain avec un drone, le STS-01 est le plus régulièrement mobilisé, car il autorise les zones peuplées.
Le CATS : le certificat indispensable du télépilote
Pour piloter sous scénario standard, le télépilote doit obtenir le CATS (Certificat d’Aptitude Théorique aux scénarios Standards), qui remplace l’ancien CATT. Cet examen comporte 60 questions, se déroule en 1 heure 30 minutes maximum dans les salles OCEANE des centres d’examens DGAC, et valide les connaissances théoriques sur la réglementation, la sécurité aérienne et les procédures d’urgence. Ce certificat est valable 5 ans.
J’ai vu des télépilotes expérimentés sous-estimer cet examen et s’y reprendre à deux fois. Ne négligez pas la préparation, même si vous volez depuis des années.
Autorisation, analyse de risque SORA et alternatives PDRA
Dès qu’une opération sort du cadre des scénarios standard, l’exploitant doit obtenir une autorisation d’exploitation auprès de la DSAC, via la plateforme METEOR. Cette autorisation repose sur une analyse de risque conforme à la méthode SORA (Specific Operations Risk Assessment), définie par l’AESA (Agence européenne de la sécurité aérienne). La SORA quantifie à la fois le risque au sol et le risque air, puis identifie les mesures d’atténuation nécessaires, dont le plan d’urgence ERP (Emergency Response Plan).
Pour simplifier cette démarche, l’AESA propose des PDRA (Pre-Defined Risk Assessment), des analyses pré-formatées calquées sur la SORA. La DSAC met à disposition cinq canevas en français. Par exemple, le PDRA-S01 reprend les opérations du STS-01 mais permet d’utiliser des drones n’appartenant pas à la classe C5, avec une masse maximale au décollage de 25 kilogrammes. Le PDRA-G03, lui, concerne les inspections d’infrastructures hors vue, limitées à 30 mètres au-dessus de la zone survolée et à 50 mètres au-dessus du sol.
Avant tout vol au-delà de 120 mètres de hauteur, un formulaire CERFA 15478*02 doit être transmis à la DSAC/IR territorialement compétente. Et toute dérogation (vol de nuit, hauteur majorée) nécessite une demande au Préfet compétent, avec un préavis minimum de 30 jours. Pour connaître précisément les espaces concernés, consultez la carte des zones interdites aux drones publiée par le SIA au format EUROCAE ED-269.
Responsabilités légales et obligations d’assurance
En catégorie spécifique, une assurance RC professionnelle est obligatoire. Selon les articles L. 6131-1 et L. 6131-2 du code des transports, le télépilote est responsable de plein droit des dommages causés aux personnes et aux biens au sol. La responsabilité civile envers les autres aéronefs relève des conditions du code civil.
Concernant la captation d’images, l’article D. 133-10 du Code de l’Aviation civile interdit tout survol des ZICAD (Zones interdites à la Captation Aériennes de Données), dont la liste est établie par l’arrêté du 2 janvier 2023. Toute diffusion d’image identifiant des personnes (visages, plaques) requiert leur consentement explicite. Les sanctions peuvent aller jusqu’à une peine d’emprisonnement pour les infractions les plus graves. Pour les drones de 800 grammes ou plus, le défaut de certificat ou d’enregistrement constitue une contravention, et les documents doivent être présentables sous 5 jours en cas de contrôle.
Voler à l’étranger en catégorie spécifique
L’harmonisation européenne facilite les opérations entre États membres. Sous STS-01 ou STS-02, l’exploitant français peut opérer dans un autre pays de l’UE en appliquant les mêmes scénarios, tout en vérifiant les spécificités nationales locales via l’AESA. Si les scénarios standard ne s’appliquent pas, la procédure cross border s’impose : une autorisation SORA auprès de la DSAC, avec un préavis de 3 mois, puis transmission à l’autorité du pays d’accueil. Pour un exploitant européen souhaitant voler en France hors scénario standard, le préavis est ramené à 1 mois.
Sources : wiki drone, viki de drone UAV
